Dissertation crit�re organique du contrat administratif

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30th September 2019 Uncategorised 0

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Le contrat administratif: c’est un moyen juridique de l’action administratif par lequel l’administration se procure habituellement les biens et les services dont elle a besoin pour accomplir sa mission.

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Pour identifier la nature du service, il river tees case study ocr se fonder sur un faisceau d’indices. Dans ce cas, le juge opte pour une qualification fonctionnelle. Ceux-ci sont au nombre de deux ; le service public et la police administrative. On peut en identifier de plusieurs types. Concession de service public. Il y a toutefois deux exceptions.

Il est possible de tirer deux enseignements de ce postulat.

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